En France, les véhicules utilisés par une entreprise à des fins économiques dans le cadre de son activité donnent lieu à une taxe. Ou plutôt même deux taxes, depuis le 1er janvier 2024. Quelles sont ces taxes ? Quelles entreprises en sont redevables ? Comment leur montant est-il calculé ? Quels véhicules sont exonérés et lesquels sont concernés par le paiement de ces taxes ? Retrouvez nos explications sur ces deux taxes récentes.
En 2024 : la TVS est remplacée par 2 taxes
Au 1er janvier 2024, la Taxe sur les Véhicules de Société, ou TVS, a été annulée. Pas de quoi se réjouir trop vite cependant puisque la TVS a été remplacée par deux autres taxes calculées et payable annuellement et qui sont :
- La taxe annuelle sur les émissions de CO₂, fixée en fonction du taux d’émission de CO₂ et en fonction de la date de mise en circulation du véhicule. Elle peut également varier dans certains cas en fonction de la puissance fiscale du véhicule ;
- La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule, dont le montant dépend du type de carburant utilisé et de la date de mise en circulation du véhicule. Cette taxe remplace la taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule, qui avait pourtant été récemment créée, en 2023.
Officiellement, ces modifications visent à accélérer la transition vers l’utilisation de véhicules propres. Ces taxes sont dues par toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, qui utilisent ou possèdent des véhicules affectés au transport de personnes dans le cadre de leur activité.
Les véhicules exonérés de ces deux taxes
En fonction de l’activité exercée, certains véhicules ne sont pas redevables de ces deux taxes, notamment lorsqu’ils sont consacrés aux activités suivantes :
- La location, si l’entreprise pratique la location de véhicules ;
- La vente, si l’entreprise est un concessionnaire automobile. Les voitures des négociants sont également exonérées du paiement de ces deux taxes ;
- Le transport de personnes à mobilité réduite si les véhicules sont adaptés au transport de personnes en fauteuil roulant ;
- Le transport de personnes si l’entreprise est une société de taxis ou de VTC.
Les véhicules suivants sont également dispensés du paiement de ces deux taxes :
- Les véhicules affectés à l’enseignement de la conduite automobile et de la conduite de pilotage sportif ;
- Les véhicules affectés à la pratique de la compétition sportive ;
- Les véhicules utilisés par les centres de contrôles techniques ;
- Les véhicules utilisés par les associations à but non lucratif.
Exonération des véhicules hybrides
Les véhicules hybrides sont soumis à des conditions particulières.
La taxe sur les émissions de CO₂
Les véhicules hybrides sont exonérés de la taxe sur les émissions de CO₂ jusqu’à la fin de l’année 2024, à condition que leur fonctionnement combine l’électricité ou l’hydrogène, avec le gaz liquéfié, le gaz naturel, l’essence ou le superéthanol E85. Par ailleurs, les émissions de CO2 du véhicule hybride doivent remplir l’un des critères suivants :
- Être inférieures à 60g/km pour les véhicules immatriculés à partir du 1er mars 2020 ;
- Être inférieures à 50g/km pour les véhicules immatriculés entre le 1er juin 2004 et le février 2020 et non affectés à des fins économiques avant le 1er janvier 2006 ;
- Ne pas avoir une puissance administrative supérieure à 3 chevaux fiscaux pour les autres véhicules (ceux immatriculés avant 2004 ou affectés à des fins économiques avant 2006).
Attention : les véhicules hybrides ne seront plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ à partir du 1er janvier 2025.
À lire : Comment fonctionne la TVA récupérable sur les véhicules d’entreprise ?
Abattements possibles pour certains véhicules hybrides
Sont concernés par ces abattements les véhicules hybrides dont la source d’énergie comprend du superéthanol E85. Abattements possibles :
- 40 % des émissions de CO₂, sauf si celles-ci dépassent les 250 g/km ;
- Pour les véhicules dont la puissance administrative est inférieure ou égale à 12 chevaux fiscaux, un abattement de 2 chevaux s’applique.
La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
Les véhicules hybrides ne sont pas exonérés de la taxe sur l’ancienneté remplacée en 2024 par la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.
État récapitulatif des véhicules
Un état récapitulatif des véhicules affectés à leur activité et qui entrent dans le champ d’application de la taxe sur les émissions de CO₂ et de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques doit être établi chaque année par les entreprises concernées. Destiné à rassembler les informations nécessaires au calcul de ces taxes, l’état récapitulatif doit préciser les renseignements suivants pour chaque véhicule :
- La date de première immatriculation du véhicule ainsi que la date de première immatriculation en France ;
- Les conditions de l’affectation du véhicule à des fins économiques ;
- Les périodes d’affectation du véhicule ;
- Les données techniques du véhicule (motorisation, puissance, carburant …).
Les véhicules exonérés doivent faire l’objet d’un état récapitulatif distinct précisant les raisons de l’exonération. Ce document doit toujours être à jour et l’administration fiscale doit pouvoir le consulter à tout moment. Il doit lui être communiqué dès la première demande.
Paiement de ces taxes
La déclaration et le paiement de la taxe sur les émissions de CO₂ et de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques ne peuvent se faire que par voie électronique, sur le site des impôts et ils dépendent du régime d’imposition de l’entreprise au regard de la TVA :
- Une déclaration par le biais du formulaire Cerfa n°3310A doit être remplie par les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition ou par les entreprises non redevables de la TVA ;
- Une déclaration par le biais du formulaire Cerfa n°3517 doit être effectuée par les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA.
L’annulation d’une taxe pourrait être une bonne nouvelle, mais hélas, elle signifie en général l’arrivée d’une nouvelle taxe ou contribution. En 2021, la Fondation iFrap dédiée à la recherche sur les politiques publiques et reconnue d’utilité publique en 2009 publiait la liste des 483 taxes, impôts, contributions et cotisations qui existent dans notre pays.