Derrière la fermeture de toute entreprise, EURL, SARL, SASU ou encore SAS se cachent les rouages de la machine administrative. La procédure de fermeture d’une entreprise est très encadrée et nécessite de nombreuses démarches, dont certaines engendrent des frais auxquels il est impossible d’échapper. Comme pour n’importe quelle structure, fermer une SASU gratuitement n’est donc pas envisageable pour le moment. Cependant, il est possible de réduire ce coût de façon non négligeable, en appliquant nos conseils. Découvrez les étapes de la fermeture d’une SASU, et bénéficiez de nos astuces pour alléger la facture des formalités.
La SASU : définition, avantages, inconvénients
La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Elle est dite Unipersonnelle car elle ne comporte qu’un seul associé. Ce statut intéresse particulièrement les entrepreneurs qui ne souhaitent pas s’installer en entreprise individuelle.
Les avantages d’une SASU
La SASU présente de multiples avantages pour l’associé unique qui opte pour ce statut :
- La SASU bénéficie de règles de fonctionnement assouplies ;
- Les responsabilités de l’unique associé sont limitées, ce qui signifie que son patrimoine personnel est dissocié de l’entreprise et protégé en cas de créances impayées ;
- Ce dernier profite également d’un régime social « assimilé salarié » plus intéressant ;
- L’entrepreneur, en tant qu’associé unique, prend seul les décisions liées au fonctionnement de son entreprise ainsi qu’à sa gestion. Il gère également la cession des actions.
Mais comme toute médaille a son revers, la SASU n’est pas sans défauts.
Les points noirs de la SASU
Avant de créer une SASU pour les avantages qu’elle présente, il est préférable d’avoir également connaissance de ses quelques inconvénients :
- D’un point de vue administratif, la création d’une SASU est complexe car elle nécessite de nombreuses démarches ;
- Compliquée à créer, la SASU est également compliquée à fermer ;
- Si le régime social « assimilé salarié » est avantageux pour le dirigeant, il est également très coûteux ;
- Enfin, le président de la SASU doit établir les comptes annuels de l’entreprise et en déposer une liasse au greffe du tribunal de commerce, composée du bilan comptable, du compte de résultat et de l’annexe légale.
Fermeture d’une SASU : dissolution puis liquidation
La fermeture d’une SASU se fait en deux temps :
- La dissolution peut être décidée par un juge ou par l’associé ;
- La liquidation constitue la suite de la dissolution. Elle a pour rôle d’« effacer » l’entreprise et de la rendre inexistante.
La dissolution puis la liquidation de la SASU se font chacune en plusieurs étapes. Pour diminuer le coût final de la fermeture d’une SASU, la solution est alors de réaliser soi-même une partie des démarches.
Dissolution de la SASU
La dissolution d’une SASU se déroule en 3 étapes, qui sont :
- Rédaction de l’acte de dissolution ;
- Publication de l’avis de dissolution au Journal d’Annonces légales ;
- Dépôt du dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce.
L’acte de dissolution
L’unique associé de la SASU doit signer l’acte de dissolution, sur lequel doit figurer la décision de dissolution. L’acte doit également désigner le liquidateur, qui peut être l’associé unique ou toute autre personne nommée par lui. L’acte de dissolution doit ensuite être certifié conforme puis timbré et enregistré au SIE, service des impôts des entreprises dans un délai d’un mois.
La publication de l’annonce légale de dissolution
Dans le mois qui suit la signature de l’acte de dissolution, un avis de dissolution, appelé aussi « annonce légale de fermeture de société » doit être publié dans un JAL du département du siège social de la SASU.
Le dossier de dissolution
Le dossier de dissolution est à déposer en premier lieu au CFE, le Centre de Formalité des Entreprises, qui vérifie que les pièces transmises sont conformes. Comme pour les démarches précédentes, le délai pour accomplir cette formalité est d’un mois. Le dossier est composé des pièces suivantes :
- Un exemplaire de l’acte de dissolution ;
- 2 exemplaires dûment remplis du formulaire Cerfa n° 11682*07 (M2) de déclaration de modification d’une entreprise ;
- Une attestation de parution de l’annonce légale de dissolution.
Liquidation de la SASU
La procédure de liquidation est la phase la plus longue, censée, en principe, s’achever dans les 3 ans de la dissolution. Mais cette période est renouvelable, car la liquidation peut durer plus longtemps. En effet, la liquidation d’une SASU est effective lorsque tout son actif, biens et patrimoine, a été converti en liquidités disponibles et que les dettes ont été honorées. L’actif résultant de cette liquidation est alors restitué à l’associé unique. La liquidation comporte les étapes suivantes :
- La vente des biens de la société ;
- La clôture de la liquidation ;
- La publication de l’avis de clôture de la liquidation dans un JAL ;
- Le dépôt du dossier de radiation au greffe du tribunal de commerce ;
- La déclaration de la cessation d’entreprise à l’administration fiscale ;
- Le paiement des impôts sur le boni de liquidation.
Comment diminuer le coût de fermeture d’une SASU
Pour diminuer le coût de fermeture d’une SASU, il existe deux leviers principaux, qui sont :
- La réduction des frais administratifs ;
- La réduction des frais d’accompagnement.
Réduction des frais administratifs
Lors de la fermeture d’une SASU, la réduction des frais administratifs est possible dans certaines circonstances. La stratégie consiste alors à procéder par avance à la liquidation de la société : recouvrement des créances, vente des actifs et solde des dettes. Il est ensuite possible de réaliser la dissolution puis la liquidation de la SASU le même jour. Cette façon de faire permet de ne publier qu’une seule annonce légale, avec à la clé une économie de 150 € environ.
Réduction des frais d’accompagnement
La réduction des frais d’accompagnement revient à effectuer soi-même la majeure partie des démarches, telles que la rédaction des actes, le remplissage des formulaires CERFA, la rédaction des annonces légales, le dépôt des dossiers au greffe du tribunal. Entre les différents prestataires sollicités, comme un expert-comptable, ou encore les services d’un avocat, les frais d’accompagnement peuvent grimper rapidement.
Les frais engendrés par la fermeture d’une SASU ne sont pas tous évitables. Heureusement, comme dans de nombreux domaines, vous avez la possibilité d’effectuer de nombreuses tâches vous-même. Mais alors, pour économiser de l’argent, mieux vaut avoir du temps.