Un nouveau mode de renouvellement des conseillers aux prud’hommes a été instauré en 2017. Élus pour une durée de quatre ans, les conseillers prud’hommes sont maintenant désignés par le ministère de la Justice et le ministère du Travail. Les organisations syndicales et patronales présentent une liste de candidats en fonction de leur audience respective. A l’issue de ces nominations, la France compte près de 15 000 conseillers prud’hommes, à qui 150 000 dossiers sont confiés chaque année. Si la fonction de conseiller prud’hommes vous intéresse, nous vous renseignons sur la procédure à suivre pour devenir conseiller prud’hommes.
Quelle est la fonction d’un conseiller prud’hommes ?
Le conseiller prud’hommes siège au Conseil des Prud’hommes. Dans ce cadre, il est amené à résoudre les litiges qui concernent un salarié et son employeur. La conciliation est le principal mode de résolution utilisé par le conseiller prud’homme, qui tente d’abord de résoudre le problème de façon amiable. Puis, sans accord possible de cette façon, et en application de l’article L1411-1 du Code du travail, le conseiller prud’homme a toute compétence pour juger le litige.
Le litige doit cependant être individuel et relatif à la sphère professionnelle. Les problèmes collectifs, grèves ou application de plans sociaux, par exemple, ne sont pas du ressort des conseillers prud’homaux.
Pour présenter sa candidature
Tout le monde ne peut pas devenir conseiller prud’hommes et il est nécessaire de remplir certaines conditions. En effet, pour pouvoir présenter votre candidature à cette fonction, vous devez :
- Etre de nationalité française ;
- Avoir plus de 21 ans ;
- Disposer de vos droits civiques ;
- Etre salarié, employeur, demandeur d’emploi ou sans activité professionnelle ;
- Justifier de deux années d’activité professionnelle durant les dix dernières années ;
- Déposer votre candidature uniquement auprès d’une seule liste, dans un seul collège et une seule section ;
- Être proposé en tant que candidat par une organisation syndicale ou professionnelle disposant de sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat concerné
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Les 5 étapes pour candidater
Préparation de votre dossier de candidature
La procédure de candidature à la fonction de conseiller prud’homal se déroule par internet. Il vous faut donc scanner les documents nécessaires à la constitution de votre dossier.
Dépôt de la liste
La liste comportant votre candidature est déposée sur le site par le mandataire départemental de votre organisation. Ceci a lieu à une période précise, lorsque le dépôt des candidatures est ouvert, laissant accès au portail dédié. Le mandataire peut gérer lui-même votre candidature et se charger de transmettre toutes les pièces justificatives de votre dossier. Il peut également vous transmettre les éléments vous permettant d’accéder au site internet et vous en laisser gérer seul la transmission des éléments. Le mandataire doit alors valider votre dossier et le transmettre aux services gouvernementaux.
Etude des listes
Lorsque la période de dépôt des candidatures prend fin, les services de l’Etat prennent le relais et se chargent d’étudier la recevabilité des dossiers de candidatures. Des pièces complémentaires peuvent être réclamées dans certains cas.
Publication au J.O.
Un arrêté est publié au Journal Officiel à l’issue de l’instruction des dossiers de candidatures, mentionnant la totalité des conseillers prud’homaux, par conseil, collège et section.
Le serment
Les conseillers prêtent serment avant de prendre leur fonction.
Les conseillers prud’hommes doivent pouvoir exercer leur mandat en toute indépendance. Ils doivent faire preuve d’impartialité en toute circonstance et cela ne doit jamais être susceptible de remise en cause par un comportement inadapté. Ils ont également le devoir de respecter le secret des délibérations menées dans le cadre de l’exercice de leur fonction.
Une formation à la fonction
Les conseillers prud’hommes ne sont pas des magistrats professionnels. Ils suivent donc une formation de cinq jours avant de prendre leurs fonctions. Ils sont ensuite formés de façon continue durant toute la durée de leur mandature. Selon l’article L1442-1 du Code du Travail, ces formations sont organisées et financées par l’Etat, et sont obligatoires. Le code du travail autorise de plein droit le salarié à suivre ces formations durant son temps de travail, les absences occasionnées étant rémunérées par l’employeur.
Devenir conseiller prud’hommes témoigne d’une réelle volonté de s’investir dans la représentation et la défense des salariés et de leurs droits. Des hommes et des femmes choisissent de consacrer du temps à cette tâche, contribuant au confort et au bien-être de tous. Si cette fonction vous tente, n’hésitez pas à sauter le pas et à proposer votre candidature.