Pour rester performante une entreprise doit sans cesse innover. Elle doit se renouveler en permanence et pour cela, elle doit faire preuve de créativité. Mais pour ne pas se voir spoliée ou imitée par la concurrence, elle doit également protéger ses créations. C’est là que le brevet intervient. Il est destiné à préserver les innovations d’une entreprise, lui accordant ainsi le monopole de l’exploitation de ses créations. En France, c’est le rôle de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle, d’enregistrer et de délivrer les brevets. Sa mission est également de protéger la propriété industrielle. Alors comment déposer un brevet ? Retrouvez les étapes successives ainsi que les démarches à effectuer pour déposer un brevet.
Pourquoi déposer un brevet ?
Outre le fait de protéger une innovation technique, le dépôt d’un brevet présente un certain nombre d’avantages. En effet, le dépôt d’un brevet à l’INPI entraîne :
- Un monopole d’exploitation pour une durée de 20 ans maximum qui assure un avantage compétitif non négligeable ainsi que la certitude de rentabiliser le produit créé ;
- Le droit d’interdire toute utilisation, fabrication, importation ou autre de l’invention sans autorisation ;
- La possibilité de poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Mais bien souvent, l’existence même du brevet suffit à faire respecter les dispositions légales ;
- Une valorisation de l’entreprise par la constitution d’un élément actif immatériel monnayable et transmissible.
Dépôt d’un brevet : les étapes
Il est nécessaire de suivre et de respecter certaines étapes avant d’effectuer une demande de brevet et que celui-ci soit officiellement accepté. La demande de brevet s’effectue auprès de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Avant toute demande
Avant même de constituer le dossier de demande de brevet, certaines vérifications s’imposent :
- L’obtention d’un brevet est liée à la création d’un produit réellement innovant. Il est donc indispensable de vérifier la non-existence d’un brevet antérieur ou déjà en cours pour le même produit ;
- S’assurer que le produit est brevetable. L’invention doit en effet respecter un certain nombre de critères pour être brevetée.
Rédaction et dépôt du brevet
Pour cette étape, il est vivement conseillé de s’adresser à un avocat spécialisé dans la propriété industrielle. Cet expert maîtrise le langage juridique nécessaire à une protection maximale. Par ailleurs, ses compétences en la matière écartent le risque de rejet d’une demande non conforme. Le dépôt de la demande peut être fait en ligne et il suffit de suivre les instructions jusqu’à la validation. Un numéro d’enregistrement national est ensuite transmis au demandeur.
Vérifications du dossier
Puis l’INPI vérifie la recevabilité de la demande et si le dossier contient bien toutes les pièces requises. Elle procède également à un examen technique de la demande, pour vérifier qu’elle est justifiée et que l’innovation est brevetable. Une dernière vérification consiste à s’assurer qu’aucun autre brevet pour le même produit n’existe. La demande de brevet est alors transférée à la défense Nationale. Cette étape est indispensable et elle est destinée à vérifier si la création est susceptible de présenter un intérêt pour la France qui justifierait l’empêchement ou le retard de sa divulgation. Mais ce cas est rarissime et en principe, l’autorisation de divulgation intervient 4 à 6 semaines après le dépôt du dossier.
Modifications éventuelles
En cas d’oubli ou de perfectionnement de l’invention, le demandeur peut apporter des modifications ou des améliorations à sa demande durant les 12 mois qui suivent le dépôt initial de son dossier de demande de brevet.
Rapport et avis de l’INPI
L’INPI adresse au demandeur un rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de l’invention :
- Le rapport de recherche préliminaire liste les documents existants identiques ou similaires à l’invention (demandes de brevets, brevets, articles scientifiques, ou toute autre publication) ;
- L’avis est indicatif, et il est relatif au contenu du rapport de recherche.
À la réception de ce dossier, le demandeur doit s’interroger sur la pertinence de son invention, en fonction des antériorités constatées. Si le rapport l’exige, il dispose d’un délai de 3 mois, renouvelable une fois si besoin, pour transmettre ses observations et apporter des modifications à sa demande. En présence d’éléments jugés pertinents par l’INPI, cette réponse du demandeur est obligatoire. A défaut, le dossier de demande de brevet sera rejeté.
Toutefois, les observations et les modifications apportées doivent rester conformes à la description de l’invention qui figure dans la demande initiale.
Publication du brevet
Le brevet est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et sur le registre des brevets de l’INPI, qui adresse l’avis de publication au détenteur du brevet.
Dans les 3 mois qui suivent la publication du brevet, l’INPI peut recevoir les observations de toute personne susceptible de citer des documents non évoqués dans le rapport de recherche. Ces observations sont transmises au détenteur du brevet, qui doit y apporter des réponses, qui seront ensuite examinées par l’INPI.
Remise du brevet
Enfin, l’INPI établit son rapport définitif et clôture l’examen du dossier. L’inventeur dispose alors de deux mois pour régler les frais relatifs à sa demande, soit la redevance et les frais d’impression. Par retour, l’INPI délivre le brevet et publie la mention de la délivrance au BOPI. Le détenteur du brevet en reçoit un exemplaire, accompagné du numéro national de dépôt.
Cette procédure peut paraître longue et fastidieuse car de nombreuses vérifications sont nécessaires, au niveau national mais également à l’échelle internationale. De ce fait, le délai de délivrance d’un brevet par l’INPI est d’environ 27 mois. Cependant, le rôle de sauvegarde et de délivrance des brevets assumé par l’Institut National de la Propriété Industrielle exige de la rigueur et l’INPI ne saurait accorder un brevet pour une invention qui n’en serait pas une. Toute erreur serait source de litiges car un même produit ne peut avoir deux inventeurs et ne peut donc faire l’objet que d’un brevet unique. Vous êtes désormais au fait de la procédure pour déposer un brevet dans les règles de l’art.
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