Les relations avec votre employeur ne sont pas au beau fixe, et vous pensez être lésé dans le cadre de l’exercice de votre travail. En tant que salarié titulaire d’un contrat de droit privé, et si l’injustice est avérée, vous avez la possibilité de faire valoir vos droits auprès du Conseil de Prud’hommes, seul tribunal compétent pour régler votre litige. Quels sont les motifs qui vous permettent cette démarche ? Comment vous y prendre pour préparer un dossier solide et étayé ? Découvrez la marche à suivre et retrouvez tous nos conseils pour savoir comment attaquer votre employeur aux Prud’hommes.
Qui peut saisir le Conseil de Prud’hommes ?
Tout salarié titulaire d’un contrat de droit privé peut saisir le Conseil de Prud’hommes. Ce tribunal est chargé de régler les litiges qui peuvent survenir à titre individuel entre un salarié et son employeur. Pour information, un contrat de droit privé est régi par les règles du Code du travail, alors qu’un contrat de droit public est encadré par les règles statutaires de la fonction publique. À ce titre, les litiges qui surviennent dans le cadre d’un contrat de droit public sont pris en charge par le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir le Conseil de Prud’homme si vous êtes salarié, apprenti ou encore titulaire d’un contrat aidé, tel qu’un contrat d’avenir ou d’insertion, par exemple. S’il est mineur, le salarié peut agir seul ou être représenté par l’un de ses parents ou son tuteur. Enfin, il est à noter que le litige doit se rapporter au salarié lui-même et non émaner des relations collectives de travail.
Pour quel motif saisir le Conseil de Prud’hommes ?
Les raisons qui peuvent vous amener à saisir le Conseil de Prud’hommes sont variées. Le litige doit être individuel et peut concerner, notamment :
- La rupture de votre contrat de travail ;
- Le paiement de vos salaires ou de vos primes ;
- Votre durée de travail ;
- Une sanction disciplinaire à votre encontre ;
- Vos jours de congé ou de repos ;
- Les conditions d’hygiène ou de sécurité de votre poste de travail ;
- La remise de documents de fin de contrat, tel que l’attestation France Travail, le certificat de travail ou votre solde de tout compte ;
- Une situation de discrimination ou de harcèlement moral ou sexuel ;
- Une situation liée à la conclusion de votre contrat de travail, comme le non-respect d’une promesse d’embauche ou des accords convenus initialement.
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Avant de saisir le Conseil de Prud’hommes
Avant d’attaquer son employeur aux Prud’hommes, il convient de s’assurer du bien-fondé de la démarche, puis de tenter une résolution amiable du litige.
Analyser la situation
Vous estimez être victime d’une injustice dans le cadre de votre travail. Avant toute chose, prenez un peu de recul pour évaluer la situation. En effet, il est indispensable de vérifier si l’injustice est réelle et de quelle manière elle se traduit. Si le litige est effectif, vous devrez disposer d’éléments solides et concrets pour passer à la suite.
Tenter une résolution amiable
Le doute n’est plus permis et après analyse de la situation, vous constatez effectivement l’existence d’un litige entre votre employeur et vous. Qu’il s’agisse de discrimination, de non-respect de votre contrat de travail ou encore du non-paiement d’heures supplémentaires, le litige est bien réel. Vous pourriez donc engager une procédure à l’encontre de votre employeur, mais avant d’entamer toute démarche, vous devez absolument tenter une résolution amiable. Cette étape obligatoire permet parfois de désamorcer une situation et d’aboutir à la résolution du litige. Le bénéfice est bilatéral puisqu’il permet d’éviter une procédure longue et fastidieuse. Pour ce faire, sachez que vous pouvez demander l’intervention d’un conciliateur de justice ou d’un médiateur.
Déposer votre requête au Conseil de Prud’hommes
Si la conciliation échoue, vous n’avez plus d’autre solution que de saisir le Conseil de Prud’hommes. Vous devez alors :
- Rédiger une requête auprès du juge ;
- Constituer un dossier réunissant les pièces qui vous semblent nécessaires à l’étude de votre cas.
L’ensemble peut être adressé au greffe du CPH par courrier simple ou recommandé ou vous pouvez la déposer directement au greffe.
La requête
Votre requête peut être rédigée sur papier libre ou vous pouvez remplir le formulaire prévu à cet effet. Vous devez y exposer les faits de façon claire et détaillée et exposer les motifs de votre demande, ainsi que vos prétentions. Ce document doit également comporter vos coordonnées complètes et celles de votre employeur, puis être daté et signé.
Le dossier
Le dossier doit rassembler tous les éléments utiles à la compréhension de votre démarche et susceptibles d’appuyer votre demande (contrat de travail, fiches de paie, courriers, témoignages écrits de collègues…). Ces pièces doivent permettre au juge de se prononcer sur la réalité du litige. Vous devez en établir la liste sur un bordereau de communication joint au dossier. Enfin, ce dossier est déposé ou envoyé en double exemplaire au greffe du tribunal géographiquement compétent. Après enregistrement de votre dossier, une date d’audience vous est transmise.
L’audience
Lors de l’audience devant le Conseil de Prud’hommes, vous exposez les faits et présentez vos arguments, de la façon la plus claire et la plus convaincante possible. Les juges prud’homaux entendent les deux parties pour rendre leur décision. Vous pouvez ensuite faire appel pour contester cette décision si elle ne vous convient pas.
Attaquer son employeur aux Prud’hommes exige une préparation minutieuse. Même si le recours à un avocat n’est pas obligatoire, il peut s’avérer judicieux pour mettre toutes les chances de votre côté.