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L‘accident de travail est encadré de façon précise par la loi. Il est en effet clairement défini par l’article 411 du Code de la Sécurité Sociale. Un accident doit donc répondre à certains critères pour être reconnu en tant qu’accident du travail. Mais que change cette reconnaissance d’accident du travail pour le salarié comme pour l’employeur ? Qui paye ? Dans quelle mesure et pendant combien de temps ? Quels sont les droits et les devoirs de chacun en ces circonstances ? Gros plan sur l’accident de travail et réponse à toutes ces questions.

L’accident de travail : définition

L’accident de travail ouvre des droits spécifiques au salarié qui en est victime. C’est pourquoi il doit être reconnu comme tel et répondre pour cela à des critères précis :

  • L’accident de travail est un dommage soudain et imprévu qui survient sur le lieu de travail ou dans le cadre du travail, et qui entraîne des dégâts physiques ou psychologiques ;
  • Le salarié doit se trouver sous l’autorité de son employeur au moment de la survenue de l’accident ;
  • L’accident doit d’ailleurs pouvoir être précisément daté et rattaché à un ou plusieurs évènement précis.

L’accident de travail : conséquences pour le salarié

La reconnaissance d’un accident de travail entraîne le versement au salarié qui en est victime d’indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie dont il dépend, Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou Mutualité Sociale Agricole.

Un salaire journalier de référence est d’abord calculé en fonction du salaire brut perçu le mois précédant l’accident. Puis le montant des indemnités journalières est établi selon un pourcentage du salaire journalier. Ce pourcentage varie en fonction de la durée de l’arrêt maladie. Le montant des indemnités journalières est calculé d’une certaine façon les 28 premiers jours de l’arrêt pour accident de travail, puis le calcul est établi différemment dès le 29ème jour et les suivants.

À la différence de l’arrêt de travail pour maladie, les indemnités journalières en cas d’accident du travail sont versées dès le 1er jour d’absence du salarié, sans aucun jour de carence.

Le salarié perçoit ces indemnités journalières durant toute la durée de son arrêt de travail pour accident. Par ailleurs, la totalité des frais médicaux engendrés par l’accident sont pris en charge et le salarié n’a rien à avancer.

En outre, le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement pour maladie.

L’accident de travail : conséquences pour l’employeur

En cas d’accident de travail d’un salarié, l’employeur dispose de 48 heures pour en faire la déclaration auprès de l’organisme d’assurance maladie dont dépend le salarié.

Dans certains cas, le salarié peut également prétendre au versement d’indemnités complémentaires versées par son employeur. Mais qu’est-ce que paye l’employeur lors d’un accident de travail ?

Les indemnités complémentaires

Pour cela, il doit remplir certaines conditions, à savoir :

  • Ne pas être salarié saisonnier, intérimaire ou intermittent du spectacle, ni être travailleur à domicile ;
  • Être présent depuis au moins 1 an dans l’entreprise au 1er jour d’arrêt de travail ;
  • Avoir informé l’employeur dans les 48 heures de l’arrêt de travail ;
  • Avoir transmis un certificat médical dans les 48 heures ;
  • Percevoir des indemnités journalières ;
  • Être soigné en France ou au sein de l’UE.

De son côté, l’employeur peut réclamer une contre-visite de contrôle médical.

Montant des indemnités complémentaires

Le montant des indemnités complémentaires dues par l’employeur est calculé différemment selon la période de l’arrêt de travail :

  • Du 1er au 30ème jour d’arrêt, le montant des indemnités complémentaires est égal à 90 % du salaire brut ;
  • Dès le 31ème jour d’arrêt, le montant des indemnités complémentaires diminue et correspond alors au 2/3 du salaire brut que le salarié aurait dû percevoir.

Les indemnités complémentaires, comme leur nom l’indique, sont versées en complément des IJ (Indemnités Journalières), et donc, déduction faite de leur montant.

En revanche, une réduction du montant des IJ pour sanction ou hospitalisation, par exemple, ne réduit pas le montant des indemnités complémentaires, qui restent calculées sur leur montant initial.

Comme les indemnités journalières versées par l’assurance maladie, les indemnités complémentaires sont versées par l’employeur dès le 1er jour d’absence du salarié.

La responsabilité de l’employeur

En cas d’accident du travail de l’un de ses salariés, l’employeur qui ne respecte pas les règles peut se voir sanctionné.

La responsabilité civile de l’employeur

En cas de non-respect des obligations légales relatives au Code du Travail, l’employeur peut voir sa responsabilité civile engagée. L’entreprise, ou sa compagnie d’assurance, devra alors s’acquitter de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié.

La responsabilité pénale de l’employeur

S’il est établi que l’employeur a contrevenu à des obligations d’ordre public relatives au Code Pénal, et si ces infractions sont à l’origine de l’accident du travail d’un salarié, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée. L’employeur ou son représentant est alors passible d’une forte amende, voire d’une peine d’emprisonnement.

Le salarié victime d’un accident du travail dispose d’un délai de deux années pour faire reconnaître la faute de son employeur auprès de son assurance maladie. Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale prend alors en charge le dossier.

Accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle ?

L’accident du travail ne doit pas être confondu avec la maladie professionnelle ou avec l’accident de trajet :

  • La maladie professionnelle est attribuable au travail exercé mais elle n’est pas soudaine ou imprévue. La maladie professionnelle est encadrée par l’article 461 du Code de la Sécurité Sociale ;
  • L’accident de trajet est soudain et imprévu, mais il a lieu entre le lieu d’habitation et le lieu de travail du salarié, ou entre son lieu de travail et son lieu de restauration. Cette disposition est également régie par l’article 411 du Code de la Sécurité Sociale.

En France, le salarié victime d’un accident du travail est indemnisé et protégé. Le législateur estime qu’il appartient à l’employeur de tout mettre en œuvre pour éviter les accidents. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce sont les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) qui se chargent de veiller au respect des règles et à la protection des salariés.

Sources :

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